Politique de remboursement

1. Principe général

Les prestation SIGNEO sont des prestations de services immatérielles, débutant dès la mise en place du suivi et des relances.

Aucun remboursement n'est possible dès lors que la prestation a commencé.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services commencées avec l'accord du client avant la fin du délai légal.

Toute validation de devis vaut accord exprès pour l'exécution immédiate de la prestation

3. Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants:

. La prestation n'a pas débuté

. Une erreur de facturation avérée

. Une non conformité manifeste de la prestation

Toute demande doit être formulée par écrit.

4. Abonnements

Les abonnements sont sans engagement, mais :

. Toute période entamée est due

. Aucun remboursement au prorata n'est effectué

5. Option Performance

Les montants facturés au titre de l'option Performance sont basés sur des résultats mesurable et validés.

Ils ne sont pas remboursable sauf erreur de calcul démontrée.

6. Contact

Toute demande relative à une contestation ou un remboursement doit être adressé à: mathis.orvain@info-signeo.com

Un délai de traitement maximum de 14 jours ouvrés est appliqué.

7. TVA